Prescription biennale : Mentions obligatoires dans la police d'assurance

L’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale, les causes ordinaires d’interruption de la prescription.

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Protection de la clientèle : la nouvelle recommandation de l'ACP

L’application de la recommandation 2013-R-01 de l’ACP soulève de nombreuses problématiques notamment celle portant sur la conformité de vos pratiques. Dans ce contexte, Courtois Lebel vous accompagne grâce à une cellule d’audit dédiée.

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Courtois Lebel, Trophée d'or au Palmarès des Cabinets d'Avocats d'Affaires

Courtois Lebel remporte le Trophée d'or en Droit de la distribution lors de la soirée du Palmarès des Cabinets d'Avocats d'Affaires organisée par la publication Le Monde du Droit le 14 mars 2013, au Pavillon Kléber Paris.

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Nouvelle offre de service : le CIL

Courtois Lebel lance une nouvelle offre de services juridiques, dédiée à la collecte, au traitement et à la conservation des données personnelles, mais sous un angle particulier : l’intervention en tant que Correspondant Informatique et Libertés (CIL) externe de ses clients.

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34-36, avenue de Friedland
75008 Paris - France
Tél.: +33 (0)1 58 44 92 92
Fax : +33 (0)1 58 44 92 58

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