Les grandes lignes du décret n°2014-1063 en date du 18 septembre 2014

Le décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014, entré en vigueur le 21 septembre 2014, est venu simplifier les obligations des commerçants en matière comptable (I) et certaines mesures du droit des sociétés (II).

 

Les grandes lignes du décret n°2014-1063 en date du 18 septembre 2014

Flash info écrit par Béatrice Labbozassocié et Léo Ouazana, juriste.

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