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Courtois Lebel

Société Civile Professionnelle d’Avocats au capital de 80.000 euros

34-36, avenue de Friedland - 75008 PARIS
RCS Paris : 784 659 112
Tél : 01 58 44 92 92
Fax : 01 58 44 92 58

Représentée par : Béatrice Labboz et Hervé Gabadou (associés gérants)

Hébergement

OVH
2, Rue kellermann
BP 80157 59053
ROUBAIX CEDEX 1 - France
Hotline: 0 899 701 761
Email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Web : http://www.ovh.com
SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix-Tourcoing 424 761 419 00045 - Code APE 6202A
N°TVA FR22424761419

Directeurs de la publication : Béatrice Labboz et Hervé Gabadou

 

 

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Loi applicable - Juridiction compétente

Les présentes clauses contractuelles sont soumises au droit français.

Tout litige relatif aux clauses contractuelles du site relèvera de la compétence des juridictions françaises.


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