En 2019, ça va bouger !
Nous vous adressons nos meilleurs vœux pour une année pleine de nouveauté.
Rendez-vous en janvier !
Le Conseil Constitutionnel revient sur sa précédente décision du 13 janvier 2011 et accepte que le prix stipulé au contrat puisse être l’un des éléments du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, prohibé par l’article L.442-6 I- 2ème du Code de commerce.
Le fait d’affecter un objectif au rachat par une société de ses propres titres peut avoir un impact comptable et fiscal majeur. Cet arrêt apporte des précisions et rappelle qu’il convient d’être vigilent sur les objectifs assignés aux rachats par une société de ses propres titres compte tenu de l’impact fiscal d’une telle qualification.
La pratique consistant à faire supporter aux entreprises de restauration collective, soumissionnaires à des appels d’offres publics ou privés, les honoraires de cabinets de conseils en Assistance Maîtrise d’Ouvrage (AMO) est une pratique prohibée par l’article L.442-6-I 1°, 2° et 3° du code de commerce.