La pratique consistant à faire supporter aux entreprises de restauration collective, soumissionnaires à des appels d’offres publics ou privés, les honoraires de cabinets de conseils en Assistance Maîtrise d’Ouvrage (AMO) est une pratique prohibée par l’article L.442-6-I 1°, 2° et 3° du code de commerce.
Les étapes à suivre en direct sur le site http://live2018.capfeminaaventure.com
RALLYE CAP FEMINA AVENTURE du 2 au 13 octobre 2018
COURTOIS LEBEL est fier de soutenir l'équipage 278 du Rallye CAP FEMINA AVENTURE pour l'aventure sportive et l'action solidaire de ses participantes .
Le communiqué commun de la CNIL et de la DGCCRF sur les propositions de mises en conformité au RGPD rappelle qu'elles ne peuvent émaner que de professionnels spécialisés en ce domaine du droit. La SCP Courtois Lebel est en capacité de proposer ce service aux entreprises