Les pénalités logistiques prévues dans les contrats d’approvisionnement doivent être adaptées aux relations, proportionnelles et réciproques et soumises à une marge de tolérance contractuelle sur le taux de service et les retards de livraison.

Le Conseil Constitutionnel revient sur sa précédente décision du 13 janvier 2011 et accepte que le prix stipulé au contrat puisse être l’un des éléments du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, prohibé par l’article L.442-6 I- 2^ème du Code de commerce.