RGPD : Mise en garde de la DGCCRF et de la CNIL

Le communiqué commun de la CNIL et de la DGCCRF sur les propositions de mises en conformité au RGPD rappelle qu'elles ne peuvent émaner que de professionnels spécialisés en ce domaine du droit. La SCP Courtois Lebel est en capacité de proposer ce service aux entreprises

COURTOIS LEBEL défend l’un des Trustees de l’affaire WILDENSTEIN

Philippe Courtois du Cabinet COURTOIS LEBEL assiste et défend depuis 2012 l’un des trustees prévenu de complicité de fraude fiscale dans l’affaire Wildenstein. Il a successivement obtenu la relaxe du Trustee tant devant le tribunal correctionnel de Paris en janvier 2017, que devant la Cour d'appel le 29 juin 2018. Le Parquet Général ainsi que l’administration fiscale ont formé un pourvoi en cassation.