Concurrence /Distribution
Droit de la Concurrence
- Programmes de conformité
- Pratiques anti-concurrentielles (ententes et abus de positions dominantes) et pratiques prohibées
- Enquête de concurrence
- Visites et saisies domiciliaires
- Procédure devant l’Autorité de la Concurrence
- Libre circulation des marchandises et des services (importations parallèles…)
- Pratiques déloyales et agissements parasitaires
- Pratiques restrictives de concurrence
Droit de la Distribution
- Contrats de distribution (distribution, franchise, licences)
- Contrats d’agents commerciaux, commissionnaires, apporteurs d’affaires, mandataires d’intérêt commun
- Création de réseaux de distribution exclusifs ou sélectifs de produits et services
- Accords de partenariats industriels et d’apports d’affaires
- Négociation de coopération commerciale
