Droit économique
Droit économique
- Mise en conformité des pratiques commerciales avec la réglementation en matière de prix, facturation et conditions générales de vente (B to C, B to B);
- Conseil et assistance sur le démarchage et la vente à distance (hors de lieux de vente et par internet..)
- Conseil et assistance sur les pratiques en relation avec le commerce électronique,
- Conseil, assistance et mission d’audit sur les pratiques commerciales réglementées (publicité comparative, ventes promotionnelles par les prix)
- Conseil, assistance et mission d’audit en matière de pratiques commerciales déloyales et interdites, (publicité trompeuse, abus de faiblesse, refus et subordination de ventes et de prestations, ventes sans commandes préalables, clauses abusives…),
Droit du commerce européen et international
- Commerce international (Incoterms, pratiques douanières
- Conseil et assistance en matière de réseau de distribution et d’Importations parallèles,
- Conseil et assistance en matière libre circulation des marchandises et des services.
