Le Conseil Constitutionnel admet que le déséquilibre significatif puisse porter sur le prix

 

Le Conseil Constitutionnel revient sur sa précédente décision du 13 janvier 2011 et accepte que le prix stipulé au contrat puisse être l’un des éléments du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, prohibé par l’article L.442-6 I- 2ème du Code de commerce.

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